Informations mises à jour le 03/09/2024
Article 1 – Conditions d’applications des présentes CGL
Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles relative à la location d’appareils de dispositifs médicaux (ci-après « Le Matériel »), entre la Société MSANT֤É, sise 771 Avenue des Vendéens 50400 Grandville (« MSANT֤É ») et les clients, exclusivement des particuliers majeurs en pleine capacité juridique (« le Locataire »). Les CGL prévalent sur tous autres documents qui nous sont inopposables.
Le fait que MSANT֤É n’invoque pas à un moment donné une ou plusieurs des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
MSANT֤É se réserve le droit de modifier ces CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande. Toute passation de commande implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des CGL.
Article 2 – Convention sur la preuve
Les commandes et messages figurant sur tous les supports (papier, numérique, téléphone) sont considérés comme probants.
Article 3 – Prix et Paiement
Le prix de location est exprimé en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), et est fixé par unité de temps selon le tarif en vigueur lors de la commande. Par unité de temps, on entend la semaine calendaire, soit 168 heures non fractionnables. Toute unité de temps commencée est due.
Les éventuels frais de livraison s’appliquent en sus du prix de location.
La location du Matériel est facturée aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat de location (Ci-après « Contrat »), à compter de la date de début de la location (ci-après « Début ») jusqu’à la date à laquelle le locataire a renvoyé le Matériel à MSANT֤É par les services de la Poste (Ci-après « Restitution »), telles que retenues dans le Contrat.
Toute modification du Contrat et/ou tout retard de Restitution, sauf cas de force majeure, donnera lieu à une facturation additionnelle selon tarif en vigueur à la date de la Restitution.
Toute réclamation sur une facture doit être adressée dans les 8 jours ouvrés suivant sa réception. Passé ce délai, le Locataire renonce à contester ladite facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 4 – Passation, Modification, et Annulation de la commande
4.1. Passation de la commande
Le Locataire devra sélectionner le Matériel souhaité en cliquant sur l’icône correspondante et en indiquant la quantité désirée. Il pourra ensuite définir les dates de début et de fin de location.
La réservation est conditionnée par la disponibilité du Matériel, laquelle dépend des stocks du Loueur. Le LOUEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que le Matériel soit disponible. En cas d’indisponibilité, le Loueur en avertira le Locataire dans les meilleur délai et procéder au remboursement intégrale.
Par la suite, après première validation de sa commande, le Locataire pourra en vérifier le détail et le prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Une deuxième étape de validation permettra au Locataire de confirmer définitivement sa commande, après vérification et correction éventuelle des informations y afférentes, et finaliser son paiement.
4.2. Modification de la commande
Dans l’hypothèse où le Locataire souhaiterait prolonger la durée de la location, il devra en informer préalablement MSANT֤É aux coordonnées mentionnées à l’article « Nous contacter ».
La modification de la commande sera formalisée par (i) un email de confirmation de la part de MSANT֤É (ii) ainsi que par le paiement comptant des frais de location supplémentaires via un lien url envoyé par email par MSANT֤É. A défaut, la modification de la commande ne saurait être prise en compte par MSANT֤É, et le Locataire serait alors tenu de restituer le Matériel à la date de Restitution initialement convenue au risque de se voir facturer des frais additionnels ainsi qu’une indemnité conformément à l’article « Restitution ».
4.3. Annulation de la commande – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Locataire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition toutefois que le Matériel n’ait pas encore été expédié par MSANT֤É.
La demande de rétraction doit être adressée directement à MSANT֤É à l’adresse email mentionnée à l’article « Nous contacter », et accompagnée du formulaire de rétractation téléchargeable ICI. A défaut, la demande de rétractation ne saurait être prise en compte par MSANT֤É, et les frais de location resteraient dues.
Article 5 – Livraison
Une fois la commande prise en compte par MSANT֤É, cette dernière sera préparée et expédiée dans les meilleurs délais, avant d’être livrée sous 2 à 4 jours ouvrés à compter de la date d’expédition, dans le bureau de poste choisi par le Locataire lors de la commande.
Le Matériel sera considéré comme ayant été livré par MSANT֤É à compter de la date à laquelle il sera disponible pour retrait en bureau de poste (ci-après « Mise à disposition »).
MSANT֤É s’engage à mettre le Matériel à disposition du Locataire au plus tard à la date de Début, en faisant ses meilleurs efforts pour le rendre disponible 1 à 2 jours ouvrables avant cette date. En cas de retard de Mise à disposition, la date de Restitution sera automatiquement reportée d’autant de jours calendaires que de jours de retard afin de respecter la durée de location initialement prévue au Contrat.
Une fois l’avis de Mise à disposition notifiée au Locataire, celui-ci s’engage à retirer le Matériel sans délai, au plus tard à la date de Début. Il est rappelé au locataire de se munir de sa pièce d’identité, qui lui sera demandé lors du retrait. En cas de retard de retrait du Matériel, les frais de location resteront dus à MSANT֤É, et aucun report de la date de Restitution ne sera acceptée. Passé un retard de 7 jour calendaire, le Matériel sera retourné par la Poste à MSANT֤É, et les frais de location resteront dues à MSANT֤É.
Le Loueur s’engage à remettre au Locataire le Matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l’hygiène, en bon état d’usage et d’entretien, la notice d’utilisation. Lors de la livraison du Matériel, le Locataire vérifie l’état apparent du Matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. Les réclamations sur la non-conformité du Matériel doivent être formulées par écrit dans les 24 heures ouvrées de la livraison. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme à la commande. En cas de non-conformité justifiée, le Loueur s’engage à procéder à son échange par un bien équivalent à sa convenance. Si le remplacement est impossible alors le Locataire pourra demander le remboursement.
En tout état de cause, aucune non-conformité éventuelle ne peut être résolue par le Locataire (retour ou déduction notamment) sans l’accord écrit de MSANT֤É.
Article 6 – Restitution
6.1. Modalités de Restitution
La Restitution du Matériel est à effectuer par les service de la Poste à l’adresse indiquée sur le bon de retour présent dans le colis d’envoi du Matériel.
Afin de se prémunir contre une éventuelle perte du Matériel par La Poste, le Locataire est invité à conserver la preuve du dépôt du Matériel.
Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du Contrat jusqu’à Restitution du Matériel.
6.2. Restitution conforme
Le Locataire doit rendre le Matériel dans son état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant ainsi sa relocation dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de la livraison. Si le Matériel retourné ne répond pas à ces conditions, des frais de réparation et/ou de remplacement seront alors facturés au Locataire.
6.3. Retard de restitution
Le Locataire est tenu de Restituer le Matériel à la date fixée au Contrat.
Tout retard dans la Restitution du Matériel, sauf cas de force majeure, donnera lieu à une facturation additionnelle selon le tarif en vigueur à la date de la Restitution, et ce, sans remettre en cause le terme initial ou modifier le Contrat. Au-delà d’un retard d’un (1) mois, le Matériel est alors considéré comme non-restitué.
6.4. Non restitution
En cas de vol ou perte, le Contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par le Loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités.
En cas de non-restitution, y compris en cas de vol ou de perte, une indemnité sera facturée au Locataire sur la base de la valeur de remplacement par un bien identique, ou similaire en fonctionnalités, neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement par un bien identique, ou similaire en fonctionnalités, neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur.
Article 7 – Responsabilité
7.1. Utilisation du Matériel
Le Locataire ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, et est tenu de l’utiliser conformément à la notice qui lui est fournie. Ainsi, MSANT֤É décline toute responsabilité quelle que soit la nature du préjudice, en cas de dommage subi ou causé par une utilisation du Matériel non conforme à sa destination.
MSANT֤É ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du Matériel qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la livraison.
Il appartient au Locataire, en cas d’avarie ou de manquant à la livraison, de faire toutes constatations nécessaires par lettre recommandée avec avis de réception auprès de MSANT֤É, dans les 24 heures qui suivent la livraison.
En tout état de cause, la responsabilité du Loueur demeure limitée au seul préjudice matériel direct subi par le Locataire, et dans la limite du montant de la location du Matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de MSANT֤É. MSANT֤É ne pourra être tenu responsable au titre du Matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant.
Le Locataire est responsable des dommages causés par le Matériel pendant la durée de location.
Les conseils prodigués par MSANT֤É sont à titre strictement commercial, sans engagement de la part de celui-ci, et sur la seule base des informations qui nous sont fournies par le Locataire au moment de la commande. Il appartient au Locataire, de définir lui-même avec précision ses besoins, la destination finale du Matériel commandé et son utilisation. L’intervention de MSANT֤É se limite à la location de Matériel répondant aux demandes exprimées le Locataire. Il appartient notamment au Locataire de s’assurer que le Matériel commandé et ses modalités de mis en œuvre, sont conformes à ses besoins.
7.2. Entretien du Matériel
Le Locataire supporte les risques liés au Matériel de son retrait à sa Restitution à MSANT֤É.
Le Locataire est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de procéder le cas échéant aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification conformément aux préconisations des notices.
Le Locataire s’engage à informer immédiatement MSANT֤É de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d’utilisation ou d’entretien sera facturé au Locataire conformément à l’article « Restitution ». L’entretien du Matériel à la charge de MSANT֤É comprend la désinfection et le nettoyage avant chaque locataire ainsi que le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre d’une utilisation normale.
En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le Matériel, aviser MSANT֤É par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.
Article 8 – Réserve de propriété
Le Matériel reste à tout moment de la location la propriété entière de MSANT֤É.
Article 9 – Communications des informations – Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n’ 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion du Contrat seront utilisées par le Loueur en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes : gestion administrative, gestion client, prospection commerciale, assistance technique et maintenance des outils informatiques, pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives du Loueur. Le Locataire consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant.
Le Locataire est informé que l’utilisation du Matériel loué auprès du Loueur peut impliquer la transmission et le partage de données de santé rattachées au dossier médical du patient utilisateur dans le cadre de la sous-location, ou dans le cadre de la livraison des biens loués directement chez l’utilisateur. L’autorisation d’hébergement et de partage de ces données devra être exprimée de manière explicite et non équivoque par le patient. Le Locataire reconnait en être informé et s’assurer du respect de la législation en qualité de responsable de traitement.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.
Article 10 – Clause attributive de compétence
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
MSANT֤É met tout en œuvre pour satisfaire au mieux ses clients. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.
Article 11 – Nous contacter
Pour toute commande, difficultés ou questions relatives à la location du Matériel, le Locataire peut contacter MSANT֤É aux coordonnées suivantes :
- Par téléphone : 02 61 69 00 00 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
- Par email : contact@m-sante.net